Les conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la PCkado SA, qui est détentrice de la marque " Vente-du-diable.com ", ci-après dénommée " Vente-du-diable.com " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Vente-du-diable.com " dénommée ci-après " l’Acheteur ".

1. Objet
2. Commande
3. Informations produits et services
4. Prix
5. Disponibilité
6. Paiement
7. Livraison
8. Droit de rétractation
9. Garanties
10. Réclamation et Service Après Vente
11. Responsabilité
12. Eco Participation
13. Propriété intellectuelle
14. Données à caractère personnel
15. Archivage - preuve
16. Règlement des litiges

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Vente-du-diable.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Vente-du-diable.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l’acheteur. Vente-du-diable.com s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Vente-du-diable.com.
Vente-du-diable.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

2. Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, l’acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. L'acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fournie pour payer sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat auprès de Vente-du-diable.com.

Pour passer commande, nous mettons à disposition :
- le site Internet : http://www.vente-du-diable.com

A l'étape " Validation du panier ", après avoir vérifier le contenu de la commande et, le cas échéant, l'avoir modifiée, l'acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page avant de cliquer sur le bouton " Étape Suivante " .

Le processus de commande comprend obligatoirement les étapes suivantes :

• S'identifier;
• Confirmer le contenu de la commande à l'étape " Validation du panier " , après l'avoir vérifié et, le cas échéant, l'avoir modifié, en cliquant sur le bouton " Etape Suivante " ;
• Accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet l'étape " Validation du panier " ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• Confirmer définitivement la commande par le paiement dans les conditions prévues. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
  

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Vente-du-diable.com confirmera systématiquement la commande, puis son expédituon par courrier électronique.
Pour annuler une commande qui n'a pas encore été expédiée, l'acheteur dispose de 6 heures à compter de l'enregistrement de commande pour se manifester via la rubrique " Contact / Questions au sujet de mes commandes ". L'annulation sera confirmée par Vente-du-diable.com sous condition que l'état d'avancement du traitement de commande le permette.

3. Informations produits et services

Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Vente-du-diable.com.
Vente-du-diable.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Pour certains produits, l’acheteur met à disposition la documentation du constructeur. Les fiches techniques du constructeur ne sont pas contractuelles.
Si une information est manquante, l'acheteur peut nous contacter via la rubrique " Aide / Contact / Question au sujet d'un produit à la vente ".

4. Prix

Les traifs figurant dans le catalogue sont des tarifs TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Vente-du-diable.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande, même validée par Vente-du-diable.com- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
A coté du prix de vente du produit ou du service proposé par Vente-du-diable.com, figure le PPI ou Prix Public Indiqué. Ce dernier est le prix conseillé par le fabricant ou fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs au moment de la vente. Lorsque celui-ci est indisponible, il s'agit du prix de vente relevé chez un ou plusieurs distributeurs. Lorsque l'année de commercialisation d'un produit ou un service est inconnue et que le prix conseillé par le fournisseur a pu varier. Dans un tel cas, Vente-du-diable.com utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur ou le prix relevé auprès d'un ou plusieurs distributeurs. Vente-du-diable.com se désengage de toutes responsabilités en cas de modifications des prix des autres distributeurs en cours de vente.

5. Disponibilité

Vente-du-diable.com honorera la commande de l'acheteur dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit ou service commandé, Vente-du-diable.com s'engage à contacter l'acheteur par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de commande afin de l'en informer et de lui indiquer sous quel délai, ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré.

En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Vente-du-diable.com proposera à l'acheteur de procéder :
- Soit au remplacement par un nouveau produit ou service d'une qualité et d'un prix équivalent, sous réserve de disponiblité;
- Soit au remboursement du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l'acheteur. 

Dans le cas d'une livraison d'un nouveau produit ou service équivalent, les frais de port sont remboursés à l'acheteur sous forme de bon d'achat.

6. Paiement

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus des dits centres, la commande ne sera pas retenue et l’Acheteur sera prévenu par courriel.
Par ailleurs, Vente-du-diable.com se réserve le droit de refuser toute commande provenant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige. L'acceptation de la commande reste sous réserve de la disponibilité de la marchandise jusqu'au règlement total de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’Acheteur garantit à Vente-du-diable.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Vente-du-diable.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6.1 Modes de paiement

L'acheteur peut utiliser les modes de paiement suivants pour le règlement de sa commande :

• Paiement par carte de paiement (sont acceptées à ce jour : CB, Visa, MasterCard, Maestro, e-carte bleue) : Le paiement s'effectue sur l'interface hautement sécurisée Payzen de notre partenaire de paiement Lyra Network. Après saisie de vos informations de carte de paiement, un échange sécurisé s'établit avec les serveurs bancaires pour vérifcation de la transaction. À compter de la date de commande, une demande de débit du compte bancaire de l'acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures ouvrées à sa banque.
• Paiement par notre partenaire 1Euro.com :
  • Payez au comptant le mois suivant votre achat. Vous recevez vos articles sans rien payer. Lorsque vous recevrez le relevé de vos achats, vous serez prélevé de la totalité en 1 seule fois sur votre compte. Il s’agit d’un paiement différé gratuit jusqu’à 45 jours.
  • Payez en plusieurs fois à crédit : 3 et 5 fois à partir de 60 euros d'achat, en 10 et 20 fois à partir de 100 euros d'achat. Pour plus de détails, rendez vous sur le site 1Euro.com ou Consultez le simulateur pour connaître toutes vos mensualités.

Et uniquement pour la Boutique en accès libre en plus des autres moyens précités :

• Paiement par virement bancaire : Les coordonnées bancaires du compte vers lequel émettre le virement sont communiquées par courrier électronique après enregistrement de la commande.
  Attention ! N'oubliez pas de mentionner le N° de commande ou le nom associé à la commande dans le libellé du virement émis. L'oubli de cette information peut retarder le traitement de la commande. Le délai pour un virement banque à banque varie en fonction des établissements financiers. On constate un délai de 48 à 72 H ouvrées pour un virement national, et 72 à 96H ouvrées pour un virement international. Lors d'un paiement par virement, la commande est conservées pendant 9 jours. Le matériel commandé est réservé pendant 72 heures. Passé ce délai, la commande est validée sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité, l'acheteur est naturellement averti par email. Nous proposerons alors un produit de qualité et de pris équivalent, sous réserve de disponibilité, ou un remboursement.

6.2 Sécurité des paiements

Pour l’enregistrement des transactions CB, Vente-du-diable.com utilise Payzen, solution de paiement hautement sécurisée pour le e-commerce, créée par Lyra Network. Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité SSL "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission aux serveurs bancaires sécurisés. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite par Vente-du-diable.com. Vente-du-diable.com n'a jamais accès aux informations relatives au moyen de paiement.
La solution de paiement Payzen intègre aussi une couche de sécurité supplémentaire au travers du protocole de paiement 3D Secure. Ce protocole a été développé par Visa et Mastercard pour lutter contre la fraude en e-commerce et permet de s’assurer que l’acheteur est bien le détenteur de la carte de paiement. Il s’ajoute au contrôle du Cryptogramme Visuel demandé lors de la saisie des coordonnées bancaires. Une fois cette étape validée, l’internaute est redirigé vers une page de sa banque appelée ACS (Access Control Server) où il lui sera demandé un code supplémentaire personnel sans rapport avec la carte de paiement. Chaque banque a sa manière de procéder. Vous pouvez vérifier auprès de votre banque le fonctionnement précis du protocole 3D Secure pour votre carte de paiement.
Vente-du-diable.com vérifie la fiabilité des informations saisies par l'Acheteur lors de l'enregistrement d'une commande. Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs. Par conséquent, notre service de prévention pourra demander à l'Acheteur, dans certains cas, des informations complémentaires (copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider l'achat. Dans ce cas, afin d'assurer la validation de la commande et l'expédition dans les délais prévus, nous recommandons à l'Acheteur d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez joignable et de renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

7. Livraison

7.1 Zone de livraison

Vente-du-diable.com livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco, en Corse et en Belgique ou encore Luxembourg. Nous ne livrons pas dans les DOM-TOM et les Armées pour des raisons de suivi de colis.

7.2 Lieu de livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande, adresse conforme à notre zone de livraison.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.
Il est de la responsabilité du client de fournir l'adresse correcte et complète nécessaire à la livraison par le transporteur.
Toute demande de modification d'adresse de livraison doit être signifiée dans les plus brefs délais via la rubrique " Contact / Questions au sujet de mes commandes ". L'adresse de livraison pourra uniquement être modifiée si l'état d'avancement du traitement de la commande le permet.
L'acheteur choisit librement le lieu de livraison : domicile, tierce personne, lieu de travail, lieu de vacances... En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l'acheteur, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Il appartiendra alors à l'acheteur de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou de retirer le colis dans un des centres de dépôt de ce dernier dans les 10 jours (selon transporteur) suivant le dépôt de cet avis.
En cas de dépassement du délai de mise en instance ou en cas d'adresse incorrecte, le colis sera retourné à l'expéditeur. Dès réception, identification et confirmaton en entrepôt, Vente-du-diable.com procédera à l'enregistrement d'un dossier de remboursement (frais de port compris).

7.3 Délai d'expédition

Le délai d'expédition varie et le délai d'expédition maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée à l'acheteur avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Vente-du-diable.com indiquera à l'acheteur une estimation de la date d'expédition.
Le délai d'expédition est présenté dans la fiche du produit ou du service en ligne et rappelé dans la rubrique 'Mes commandes " sur le compte en ligne et dans l'email de confirmation de commande.
En cas de vérification sur le paiement (cf. article 6), ce délai est à compter à partir de la validation du paiement et l'acceptation de la commande par notre service d'analyse des transactions.

7.4 Risques liés au transport

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Vente-du-diable.com. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Sauf convention contraire, Vente-du-diable.com.com choisit librement le transporteur. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande.
Vente-du-diable.com est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Sans préjudice du délai dont dispose l'acheteur au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-après, il appartient à l'acheteur de vérifier le colis à la livraison et de faire toute réserves et réclamations qui seraient justifiées auprès du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détériorations.

7.5 Retard

Dans un tel cas, l'acheteur peut nous contacter via la rubrique " Contact " ,http://www.vente-du-diable.com/portal/aide_contact, en sélectionnant la commande concernée.
Ne sera pas considéré comme un retard le fait que l'acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés.
Vente-du-diable.com met tout en œuvre pour respecter le délai indiqué au moment de la commande. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis expédié, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost, 10 jours chez UPS). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Dans l’hypothèse où le délai d'expédition effectif dépassent le délai indiqué au moment de la commande, l'acheteur pourra être remboursé des frais de port sous forme de bon d’achat, utilisable sur le site Vente-du-diable.com pendant une durée de 6 mois.
.
7.5 Conformité de la livraison

A réception de la commande, il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité des produits livrés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Vente-du-diable.com. Les recours contre le transporteur ne doivent pas être négligés, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
Nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

8. Droit de Rétractation

8.1 Délais

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur, personne physiques non professionnelle dispose d'un délai de 7 jours (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiche produit) à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner tout article ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

L'acheteur peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en utilisant la rubrique " Mon Compte / Mes réclamations ".

8.2 Exercice du droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l'acheteur doit indiquer son intention en contactant le Service Après Vente par le biais de la rubrique " Mon Compte / Mes réclamations " sur le Site Internet de Vente-du-diable.com. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Vente-du-diable.com à l’adresse fournie par le Service Après Vente de Vente-du-diable.com, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera fournie. Un numéro de retour sera alors attribué à l'acheteur. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, l'acheteur pourra demander l'échange, un avoir (valable 1 an) ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour (transport et assurance).
Dans le cas d'un remboursement, conformément à la règlementation, Vente-du-diable.com s'engage à rembourser l'acheteur au plus tard sous 30 jours suivant la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le produit ou service ait été restitué.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour en parfait état restent à la charge de l'acheteur. L'acheteur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète.

8.3 Restrictions

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
- Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de sept jours francs.
- Les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
- Les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- Les services de paris ou de loteries autorisés
- Les téléchargements de musique
- Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (Sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-4 2e du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer à la vente de voyages.

Au-delà des 7 jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l'acceptation facultative par Vente-du-diable.com ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

9. Garanties

Les garanties liées aux Produits ou services vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l'acheteur doit impérativement conserver la facture d'achat du produit ou service.

9.1 Garanties légales

Tous les produits ou services vendus par Vente-du-diable.com, qu'il soit neuf, Renew ou d'occasion bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachées, au sens des articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation et au sens de l'article 1641 et suivants du Code civil.
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou d'un produit ou service révélant un vice caché, Vente-du-diable.com s'engage à :
- Soit à rembourser l'acheteur du prix du produit ou service
- Soit à échanger le produit ou service de l'acheteur avec un produit ou service identique sous réserve de disponibilité
- Soit à échanger le produit ou service de l'acheteur avec un produit ou service de prix et d'une qualité équivalente, sous réserve de disponibilité
Pour toute déclaration de non-conformité ou de vice caché, l'acheteur doit contacter le Service Après Vente de Vente-du-diable.com par le biais de la rubrique " Mon Compte / Mes réclamations " ou par le biais de la rubrique " Contact " .

9.2 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l'acheteur doit contacter directement le constructeur, sans passer par Vente-du-diable.com, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. L'acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service Après Vente (via la rubrique " Mon Compte / Mes réclamations ") qui fournira les coordonnées du Service Après Vente du fabricant.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, sauf mention contraire sur la fiche descriptive. Selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit sera proposé à l'acheteur.

9.3 Garantie Contractuelle

Certains des produits et services vendus sur vente-du-diable.com disposent d'une garantie contractuelle et celle-ci est indiquée sur fiche descriptive du produit ou service lors de la vente. Ces garanties sont clairement détaillées sur la fiche descriptive et aucun acheteur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite. La durée de la garantie contractuelle est précisée sur la fiche descriptive et varie de 3 mois à 1 an, à compter de la date de facture.
La garantie contractuelle ainsi accordée par Vente-du-diable.com étant celle habituellement accordée par le fournisseur.
La garantie contractuelle de Vente-du-diable.com est limitée à la réparation ou au remplacement sous réserve de disponibilité ou à un avoir en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Vente-du-diable.com, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Vente-du-diable.com. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Vente-du-diable.com s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.
Vente-du-diable.com ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un matériel. D'une manière générale, il appartient à l'acheteur de sauvegarder ses données sur un autre support avant de nous retourner le matériel.
La garantie de Vente-du-diable.com sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l’acheteur ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison prévus par l’article 7 " Livraisons ".

9.4 Mise en oeuvre des garanties

Pour toute demande faisant appel aux garanties du produit ou service, l'acheteur doit contacter le Service Après Vente de Vente-du-diable.com en s'identifiant sur le site www.vente-du-diable.com par le biais de la rubrique " Mon Compte / Mes réclamations " ou par le biais de la rubrique " Contact / SAV / Mon produit est défectueux " .
Le Service Après Vente de Vente-du-diable.com ne peut jouer que dans le cadre de la garantie contractuelle ou de la garantie légale. Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 10.
Sauf prise en charge du retour, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l'acheteur.
Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputable aux contraintes des fournisseurs et constructeurs. (ex : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées…)

9.5 Exclusion de garanties

Les logiciels, les jeux vidéos, les livres, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par Vente-du-diable.com.
Sont exclus de toute garantie les dommages :  
- résultant du fait d’un tiers, d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
- résultant d’une utilisation et d’un entretien non-conformes aux préconisations du constructeur ;
- résultant d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des produits ;
- résultant de l’usure normale des pièces ou relevant du remplacement des pièces consommables ;
- le résultant d’un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux, tempête, vandalisme…) ;
- résultant de l’intervention sur le produit d’une personne non mandatée par le service après-vente Vente-du-diable.com;
- matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils…).

Il est rappelé que Vente-du-diable.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, l'acheteur reconnait que Vente-du-diable.com ne peut être responsable que des préjudice matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels et indirects ne sauraient être réclamés.
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

10. Réclamation et Service après vente

10.1 Déclaration d'un litige

Pour toutes réclamations (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport), l'acheteur doit procéder à l'ouverture d'un dossier de réclamation par le biais de la rubrique " Mon Compte / Mes réclamations " sur le site de Vente-du-diable.com. Il faut, à cette occasion, que l'acheteur donne ses coordonnées précises, fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.
Les recours contre le transporteur (cf.article 7 " Livraison " ) ne doivent pas être négligés, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. L'acheteur doit permettre à Vente-du-diable.com d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

10.2 Procédure de retour

L'acheteur dispose, après l’obtention de l'accord de retour, d’un délai de 10 jours pour effectuer, à ses frais (sauf mention contraire dans la garantie) le retour des marchandises défectueuses chez Vente-du-diable.com.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de Vente-du-diable.com et un numéro de retour (n°RMA) ; Accord de retour qui sera transmis par mail à l'acheteur après ouverture du dossier de SAV.
Lors du retour, l'acheteur respectera la procédure de retour à savoir faire figurer la mention " SAV " ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué directement sur le colis, de fournir également une copie de la facture et de bien respecter la procédure d'emballage envoyée par email. En effet, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d'origine, accompagnées de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d'installation, câbles, accessoires...) ainsi que d'une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison), et d'une copie de la facture d'achat.
Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé.
Toute marchandise retournée sans accord de Vente-du-diable.com sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.
Dans le cas d'un retour SAV, Vente-du-diable.com prendra à sa charge les frais de livraison du produit réparé ou du produit de remplacement suite à la panne observée. En revanche, si le produit ne présente pas de dysfonctionnement lors de l'audit réalisé par le SAV, les frais de réexpédition du produit chez l'acheteur seront à la charge de ce dernier.

11. Responsabilité

Vente-du-diable.com, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Vente-du-diable.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute de l'acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Nous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Vente-du-diable.com ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site. Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, Vente-du-diable.com n'a pas vocation à vendre à des professionnels.

12. Eco Participation

Financement des DEEE

Selon l'article 17, du decret n°2005-829 du 20/07/05 relatif à la " composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements " , à partir du 15 novembre 2006, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation.
Le montant de ces éco-participations est défini par l'éco-organisme en charge du recyclage (4 éco-organismes agréés par le ministère), et varie en fonction de la nature du produit (téléviseur, frigo, portable...).
Pour tous les produits présents sur le site assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est incluse dans le prix de vente. La visualisation du montant de cette éco-participation est visible sur les fiches produits, dans le panier et dans la facture.
En effet, tous les produits vendus sur le site de Vente-du-diable.com ne sont pas assujettis à cette éco-participation. L'éco-participation est obligatoire uniquement pour les produits d'équipements électriques et électroniques neufs mis sur le marché après le 13 Août 2005.

Collecte des DEEE

Afin d'assurer la collecte de vos DEEE, plusieurs solutions s'offrent à l'acheteur :
- Les collectivités ont mis en place un système de collecte près de chez l'acheteur. Pour plus d'information, il appartient à l'acheteur de se rapprocher de sa mairie.
- Vente-du-diable.com reprend le produit en fin de vie contre l'achat d'un produit neuf de même type. Les produits repris doivent être de catégorie similaire ou avoir les mêmes fonctions que le produit neuf acheté. Nous assurons gratuitement le recyclage de manière citoyenne et écologique de l'appareil de l'acheteur en fin de vie. Les frais de port des produits en fin de vie depuis le domicile à notre plateforme restent à la charge de l'acheteur. Avant de nous retourner les produits en fin de vie, merci d'adresser la demande par courrier électronique à l'adresse suivante : deee@pckado.com. Vente-du-diable.com communiquera dans les meilleurs délais la procédure de retour du produit.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Vente-du-diable.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Vente-du-diable.com.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Vente-du-diable.com.

14. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Vente-du-diable.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les informations promotionnelles sous forme de newsletter sont envoyées, aux personnes qui en ont fait la demande auprès de Vente-du-diable.com.
En passant commande auprès de Vente-du-diable.com, l’Acheteur accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Vente-du-diable.com s’engage à ne proposer à l’Acheteur que l’information qu’il a accepté de recevoir. Par conséquent, l’Acheteur peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Vente-du-diable.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21 septembre 2006 enregistrée sous le numéro 1192974 .

15. Archivage - Preuve

Vente-du-diable.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation.
Les registres informatisés de Vente-du-diable.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

16. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
En cas de litige, l'acheteur s’adressera par priorité à Vente-du-diable.com pour obtenir une solution amiable.